Arrêté du 16 juillet 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11169
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Arrêté du 16 juillet 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

NOR : EQUP9901033A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1999, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée au vendredi 10 septembre 1999 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le jeudi 23 septembre 1999.